Les Statuts de L'association
Ci dessous les statuts de l’association du TCGA.Vous pouvez télécharger ces statuts au format pdf en cliquant ici.
TITRE I Objet – Dénomination – Siège – Durée – Devoirs
ARTICLE 1 – Objet
Il est fondé entre les soussignés et les personnes qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. L’Association a pour objet la pratique et la promotion du tennis dans le respect des règlements de la Fédération Française de Tennis à laquelle elle est affiliée.
ARTICLE 2 – Dénomination
La dénomination de l’Association est : TENNIS CLUB GAILLON AUBEVOYE (TCGA)
ARTICLE 3 Durée de l’Association
La durée de l‘Association est illimitée.
ARTICLE 4 – Siège social
Le siège de l’Association est fixé au : CLUB HOUSE DU TENNIS CLUB Stade Jean Rives 15, route de la Garenne 27600 GAILLON
Il peut être transféré en tout autre endroit d’une commune de la Communauté de Commune Eure Madrie Seine, CCEMS, par décision du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale en sera informée au cours de la prochaine Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 5 – Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment : L’organisation de toutes épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, en général toutes initiatives propres à servir son objet et en particulier l’apprentissage du tennis.
ARTICLE 6 – Les devoirs de l’Association
L’Association est affilée à la FFT et s’engage :
– à se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération française de Tennis ou par ses Ligues,
– à exiger de tous les membres actifs qu’ils soient détenteurs de la licence fédérale de l’année en cours,
– à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application desdits règlements,
– à assurer la liberté d’opinion, et le respect des droits de la défense,
– à s’interdire toute discrimination illégale dans l’organisation et la vie de l’association,
– à s’assurer l’égal accès aux hommes et aux femmes aux instances dirigeantes,
– à veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français,
– à respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres actifs,
– à tenir à jour une liste nominative de ses membres actifs indiquant pour chacun d’eux le numéro de la licence délivrée par la fédération Française de Tennis,
– à verser à la fédération française de tennis suivant les modalités fixées par les règlements de celle-ci toute somme dont le paiement est prévu par lesdits règlements.
TITRE II Composition de l’Association
ARTICLE 7 – Les membres
L’Association se compose de membres actifs et d’autres catégories de membre. L’admission d’un membre comporte de plein droit, par ce dernier, adhésion aux statuts et règlement intérieur.
ARTICLE 8 – Membres actifs
Pour être membre actif de l’Association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter du montant de la cotisation fixée par le Conseil d’Administration. L’adhésion est annuelle (Saison tennistique) Les membres actifs sont détenteurs d’une licence Fédérale de l’année en cours (ou saison en cours). Les membres actifs participent aux activités de l’Association. Ne peuvent devenir membres de l’Association que les personnes physiques qui s’engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans l’objet décrit par l’article 1. La demande d’adhésion d’un mineur doit être accompagnée de l’autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux. Le bureau du Conseil d’Administration peut refuser l’adhésion d’une personne sous réserve d’en motiver le refus. Les motifs de refus d’adhésion d’une personne ne peuvent être pour des raisons d’origine, de religion, d’handicap, de situation de famille, d’apparence physique, de patronyme, de mœurs, d’orientation sexuelle …
ARTICLE 9 – Autres Catégories de Membres
L’association peut distinguer plusieurs catégories de membres.
– Les Bénévoles Actifs Personnes qui mettent bénévolement à la disposition de l’association leurs savoirs, et leur connaissance. Ils participent activement à la vie de l’association. Ce titre est décerné après validation du conseil d’administration pour une durée limitée. Les membres bénévoles actifs n’ont pas l’obligation d’acquitter la cotisation annuelle. Les membres bénévoles actifs peuvent être membre du conseil d’administration. Ce statut n’ouvre pas droit à la pratique du tennis et des activités sportives gérées par l’association.
– Les Salariés Les salariés de l’Association ne sont pas membres de l’Association. Ils sont cependant assimilés aux membres actifs et ont les mêmes droits que ceux-ci pour les activités sportives. Ils ne peuvent prétendre à intégrer le conseil d’administration et n’ont pas droit de votes. Ils peuvent être entendus, s’ils y sont invités par le Conseil d’Administration, lors des réunions organisées par celui-ci dans le cadre de leurs fonctions.
ARTICLE 10 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
– Pour les membres actifs : à la fin de la saison de tennis (selon règlement FFT) (1),
– Pour non-paiement de la cotisation annuelle (entraîne la démission présumée),
– Par démission adressée au Président de l’Association,
– Par radiation prononcée par le bureau du Conseil d’Administration, l’intéressé ayant été informé, par courrier des motifs de cette radiation. L’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d’Administration,
– Par radiation prononcée selon les règlements de la Fédération Française de Tennis.
– Pour les autres catégories de Membres : par non reconduction de la qualité de membre par le conseil d’administration.
– Tout membre : par décès.
(1) Sauf pour les membres élus au Conseil d’Administration pour toute la durée de leur mandat. Le paiement de la cotisation reste toutefois obligatoire.
TITRE III Les Assemblées Générales
Seuls les membres actifs payant une cotisation et étant à jour de celle-ci peuvent participer aux élections des Assemblées Générales organisées par le Conseil d’Administration. S’ils sont mineurs, ils ne peuvent participer directement aux votes sauf en se faisant représenter par un de ses parents ou de ses tuteurs légaux.
ARTICLE 11 – Composition
Elle comprend tous les membres actifs de l’Association. Les autres membres peuvent assister à l’Assemblée sur invitation du conseil d’administration. Des personnes non membre peuvent être invitées à y participer sans qu’elles aient le droit de vote mais peuvent s’y exprimer librement.
ARTICLE 12 – Electeurs
Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation annuelle sont électeurs. Les mineurs peuvent se faire représenter par leur parent ou représentant légal. Chaque membre a droit à une voix. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
ARTICLE 13 – Délibérations
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés (il n’y a pas de quorum à atteindre). Les décisions prises obligent tous les membres, même ceux absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l’Association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés de 2 membres du bureau et d’un des membres actifs volontaire présent le jour de l’assemblée*. * Si aucun membre actif ne se porte volontaire, seuls les deux signatures des membres du bureau y seront apposées, la mention « pas de membre volontaire pour visa » sera précisée.
ARTICLE 14 – L’Assemblée Générale Ordinaire
– Modalités pratiques : L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et en cas de nécessité sur convocation extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. La convocation doit être transmise aux membres de l’Association au moins 15 jours avant la date de la réunion sauf pour les Assemblées renouvelant le Conseil d’Administration le délai passe à 1 mois. Le Président assisté des membres du bureau du CA préside l’Assemblée Générale. En cas de vacance de la totalité des membres du CA, le membre ayant convoqué l’Assemblée selon l’article 18 préside celle-ci.
– Rôle : L’assemblée Générale, après délibération, se prononce sur :
– les rapports moraux et d’activités*, présentés par le Président.
– le compte de l’exercice écoulé et le bilan financier présentés par le trésorier.
– les orientations à venir du club et le budget correspondant. * Des activités spécifiques pourront être présentées par les principaux intervenants dont le moniteur principal en particulier.
Elle pourvoit, au scrutin secret, à l’élection des membres du CA. Seuls les membres ayant fait acte de candidature par écrit deux semaines avant le jour de l’assemblée peuvent se présenter aux suffrages.
Pour la bonne tenue de la comptabilité et pour avoir un avis sur la gestion de l’Association, l’assemblée générale nomme un vérificateur des comptes pour une année, reconductible.
ARTICLE 15 – L’assemblée Générale Extraordinaire
– Modalité pratiques : L’Assemblée Générale Extraordinaire se rassemble sur convocation du Président à la demande du CA ou selon les modalités précisées par l’article 18. La convocation doit être transmise aux membres de l’Association au moins 15 jours avant la date de la réunion. Le Président assisté des membres du bureau du CA préside l’Assemblée Générale. En cas de vacance de la totalité des membres du CA, le membre ayant convoqué l’Assemblée selon l’article 18 préside celle-ci.
– Rôle :
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après délibération, se prononce sur :
– la modification des statuts.
– la dissolution de l’Association.
TITRE IV Administration
ARTICLE 16 – Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration, dénommé le CA ci-après. Il est composé de 8 membres au moins et de 14 membres au plus. Le CA a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale, d’organiser et d’animer la vie de l’Association dans le cadre fixé par les présents statuts.
ARTICLE 17 – Election du Conseil d’Administration
Est éligible au Conseil d’Administration par I’ Assemblée Générale ordinaire au scrutin secret à la majorité tout membre actif à jour de sa cotisation et âgé de dix-huit ans au moins le jour du vote.
ARTICLE 18 – Renouvellement du CA
La mandature est d’une durée de 4 ans. Les candidatures sont soumises au vote par liste de 8 à 14 membres. La liste ayant obtenue la majorité des suffrages sera élue. Un second tour pourra être nécessaire entre les 2 listes n’ayant pas la majorité et obtenu le plus grand nombre de suffrages si plus de 2 listes sont candidates. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le CA peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la fin de la mandature du CA. L’absence d’un des membres du CA à plus de deux séances consécutives sans justification conduit à l’exclusion de ce membre. Cette exclusion sera notifiée au Compte Rendu de séance à laquelle celle-ci a été prononcée. En cas de vacance de la totalité des postes du CA, une Assemblée Générale est convoquée par un membre de I’ Association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux membres du CA, Assemblée Générale Ordinaire, soit la dissolution de I’ Association, Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de vacance, telle qu’il reste moins de 4 membres élus par l’Assemblée Générale, une Assemblée Générale est convoquée par le Président ou le vice-Président ou un membre du CA
avec pour seul ordre du jour l’élection de nouveaux membres du CA.
ARTICLE 19 – Réunion du CA
Le CA se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou toutes les fois que le demande la moitié au moins de ses membres. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le CA puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Un compte rendu de chaque réunion sera établi, visé par 2 membres au moins du CA, diffusé à chaque membre du CA, archivé et affiché à l’intention des membres de l’Association sur un panneau prévu à cet effet et accessible à tous les membres de l’Association. D’autres membres et des salariés peuvent participer, à la demande du Conseil d’Administration, aux réunions organisées par celui-ci, leur voix n’est que consultative.
ARTICLE 20 – Rétribution des membres
Les fonctions de membre du CA sont bénévoles. Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils exercent. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne peuvent être engagés que sur accord préalable du Président. C’est le CA qui fixe annuellement les barèmes et taux de remboursement dans les limites prévues par les services fiscaux. Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au CA et présenté pour information à la plus prochaine Assemblées Générale.
ARTICLE 21 – Le bureau
En son sein, le CA élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de (au moins) :
Un Président , Un Vice-président, Un Trésorier, Un Secrétaire,
Plusieurs assesseurs peuvent être élus (trésorier adjoint et secrétaire adjoint, présidents de commission par exemple…). Ces postes sont facultatifs et peuvent être provisoires.
L’objet du bureau est de préparer les Conseils d’Administration. Le Président est le représentant légal(e) de l’Association et représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il anime l’Association, coordonne les activités, dirige l’administration de l’Association et préside l’Assemblée Générale, le CA et son bureau. A ce titre il signe tous les contrats ou conventions. Il en rend compte au CA pour information.
– Le vice-Président supplée le Président dans ses fonctions et doit détenir le même niveau d’information. Des missions particulières peuvent lui être confiées par le Président. Il remplace le président en cas d’empêchement de ce dernier.
– Le Trésorier a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de l’Association. Il encaisse les recettes, règle les dépenses, prépare et propose le budget, prépare le compte de résultats et le bilan en fin d’exercice. Il rend compte aux membres de l’Association lors de l’Assemblée générale ainsi que chaque fois que le CA en fait la demande.
– Le Trésorier adjoint assiste le trésorier pour toutes les missions que lui aura confiées celui-ci.
– Le secrétaire assure la correspondance de l’Association, tient à jour le fichier des adhérents, archive les documents importants. Il établit les comptes rendus des réunions, tient le registre règlementaire pour modifications des statuts et changement de la composition du CA et du bureau.
– Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire pour toutes les missions que lui aura confiées celui-ci.
Des assesseurs peuvent également être élus par le CA pour des missions particulières et en particulier des responsables de commission. Les responsables de commissions sont chargés d’animer la commission pour laquelle ils ont été élus. A ce titre ils convoquent leur commission et rendent compte au bureau des réflexions et propositions qui en émanent en rédigeant et diffusant un Compte Rendu. Ils préparent et soumettent au bureau un budget annuel. Ils rendent compte annuellement des recettes et dépenses afférentes à leurs activités (exemples école de tennis, compétitions, animations…) dans le cadre du budget global de l’association.
ARTICLE 22 – Commissions
Le CA peut mettre en place, sous son autorité, des commissions de travail et de réflexion. Ces commissions sont composées d’au moins un membre du bureau, celui-ci sera le rapporteur de la commission à laquelle il adhère. Ces commissions sont ouvertes à tout membre de l’association sous réserve d’acceptation par le CA. Aucune décision ne peut être prise par les commissions. Leurs propositions peuvent être adoptées par le CA et mises en œuvre par le bureau. Chaque commission devra rendre compte de leurs échanges par compte rendu écrit.
TITRE V Ressources de l’Association
ARTICLE 23 – Les finances de l’Association
Les ressources annuelles de I ‘Association se composent : Des cotisations fixées par le CA, Du paiement de la licence (montant reversé à la Ligue), Des prestations faisant l’objet d’une tarification annuelle, Des subventions de l’Etat, des départements, de la région et des communes et des Communautés de communes, Des subventions de la Fédération Française de Tennis (FFT), des Ligues et du Comité Départemental de l’Eure du Tennis (CDET), Des recettes des manifestations sportives (tournois…), Des recettes des manifestations non sportives organisées à titre exceptionnel (tels que les repas organisés par le club pour les membres, repas du club, de la fête de fin de saison (journée Ludique), de fin de tournois…, Des ventes de produits telles que boissons, balles de tennis, équipements nécessaires à la pratique du tennis Des revenus de biens et valeurs appartenant ou confiés à l’Association, Des dons manuels (mécénats, sponsoring).
Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
Le budget annuel est adopté par de Conseil d’Administration.
Les comptes sont soumis à l’Assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois après la fin de la saison.
TITRE VI Règlements – Déclaration – Dissolution
ARTICLE 24 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non fixés par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Un règlement intérieur est établi et librement modifié par le CA pour fixer les modalités d’exécution des présents statuts et des activités de l’Association, sans avoir à être approuvé par l’Assemblée Générale des membres de l’Association. Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de I ‘Association, il devra être affiché sur un panneau prévu à cet effet dans un local accessible à tous.
ARTICLE 25 – Déclaration et publications
Le Bureau remplira les formalités de déclarations ou de publications prescrites par la loi et tous les pouvoirs lui sont donnés à cet effet.
ARTICLE 26 – Dissolution
La dissolution est prononcée par la moitié des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et prend les décisions relatives à la dévolution de l’actif net subsistant sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports pour les prestations de l’année en cours.
Fait à Gaillon, le 11 Octobre 2013
Le Président : David MANNIO Le Secrétaire : Yves HERSCOVICI